1. Sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines, le cas échéant, les conditions d'exécution des opérations de liquidation qui n'auraient pas été achevées à l'issue de la période mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2007-539 du 10 avril 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 avril 2007.
TexteDécret n°2007-539 du 10 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262550
Texte parentLEGITEXT000006055899
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