1. Le décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers est abrogé à compter du 1er avril 2007.
Décret n°2007-539 du 10 avril 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 avril 2007.
TexteDécret n°2007-539 du 10 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262551
Texte parentLEGITEXT000006055899
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