Décret n°2007-540 du 11 avril 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 avril 2007.

TexteDécret n°2007-540 du 11 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262561
Texte parentLEGITEXT000006055900
Référencearticle 9 du décret n°2007-540 du 11 avril 2007 (version du 12 avril 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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