Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-2 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-2. - Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté d'un premier avocat général, d'avocats généraux et de chargés de mission. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.