Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-543 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262584
Texte parentLEGITEXT000006055904
Référencearticle 13 du décret n°2007-543 du 12 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R.* 122-7 du même code un article R. 122-8 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 122-8. - L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-2, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article. »
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