Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-543 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262586
Texte parentLEGITEXT000006055904
Référencearticle 15 du décret n°2007-543 du 12 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 131-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le secrétaire général ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des secrétaires généraux adjoints, notifie les arrêts aux comptables et aux administrations, collectivités ou organismes intéressés. »
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