Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 141-10 du même code, sont insérées avant le premier alinéa les dispositions suivantes :
2. « L'ordre du jour des audiences publiques est fixé par le président de la formation après consultation du ministère public. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.