Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-543 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262591
Texte parentLEGITEXT000006055904
Référencearticle 20 du décret n°2007-543 du 12 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 143-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les comptables, le ministre chargé du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants des établissements publics et des collectivités intéressées et le procureur général près la Cour des comptes peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes. »
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