Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-543 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262593
Texte parentLEGITEXT000006055904
Référencearticle 22 du décret n°2007-543 du 12 avril 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 221-5 du même code, les mots : « La commission consultative » sont remplacés par les mots : « Le conseil supérieur ».

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