Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-543 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262594
Texte parentLEGITEXT000006055904
Référencearticle 23 du décret n°2007-543 du 12 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 314-3 du même code, il est inséré un article R. 314-4 rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. R. 314-4. - La publication au Journal officiel mentionnée à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières est effectuée à la fois sur support papier et sous forme électronique. »
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