Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-543 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262573
Texte parentLEGITEXT000006055904
Référencearticle 3 du décret n°2007-543 du 12 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 112-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes. »
3. Il est ajouté, après le même alinéa du même article, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
4. « Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes. »
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