Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-543 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262574
Texte parentLEGITEXT000006055904
Référencearticle 4 du décret n°2007-543 du 12 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-5. - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le premier président est remplacé par le magistrat le plus ancien dans le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat. »
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