Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 112-8 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. »
3. Au troisième alinéa du même article, les mots : « et des comptables principaux du Trésor à l'étranger » sont remplacés par les mots : « et des autres comptables principaux ».
4. Au quatrième alinéa du même article, les mots : « chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « chambres régionales et territoriales des comptes ».
5. Au cinquième alinéa du même article, les mots : « chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « chambres régionales et territoriales des comptes ». La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , de formations interchambres ou de formations communes aux juridictions ».