Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-543 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262576
Texte parentLEGITEXT000006055904
Référencearticle 6 du décret n°2007-543 du 12 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 112-9 du même code, la première phrase est supprimée.
2. Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les deux alinéas suivants :
3. « Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les autorités judiciaires et autres autorités chargées d'un pouvoir de sanction.
4. « Il oriente et coordonne, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action des commissaires du Gouvernement près les chambres régionales et territoriales des comptes. »
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