Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-543 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262577
Texte parentLEGITEXT000006055904
Référencearticle 7 du décret n°2007-543 du 12 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R.* 112-10 du même code, un article R. 112-10-1 rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. R. 112-10-1. - Les chargés de mission sont désignés parmi les magistrats des juridictions financières et parmi les rapporteurs extérieurs en fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général. »
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