Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-543 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262578
Texte parentLEGITEXT000006055904
Référencearticle 8 du décret n°2007-543 du 12 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-12. - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien présent à la Cour des comptes. »
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