1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2007.
TexteDécret n° 2007-548 du 11 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262703
Texte parentLEGITEXT000006055922
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