Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au paragraphe 1, les mots : « régionales les plus » sont remplacés par le mot : « locales ».
3. II. - Au paragraphe 2, les mots : « Sur le plan de la production : par le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production pour l'ensemble et par les comités mixtes et sous-comités mixtes à la production pour chaque service et exploitation. » sont remplacés par les mots : « Sur le plan de la représentation du personnel : par les délégués du personnel, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que les comités d'entreprise ou, le cas échéant, les comités d'établissement et les comités centraux d'entreprise (anciennement comités mixtes à la production et conseils supérieurs consultatifs des comités mixtes à la production), dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat portant adaptation des institutions représentatives du personnel. Au sein des comités d'entreprise ou d'établissement et des comités centraux d'entreprise, des commissions spécialisées sont mises en place en tant que de besoin. ».
4. Au paragraphe 3, après les mots : « commissions du personnel », sont ajoutés les mots : « sur les questions définies à l'article 3 du présent statut ».