Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-549 du 11 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262706
Texte parentLEGITEXT000006055923
Référencearticle 3 du décret n°2007-549 du 11 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 33 et 34 ainsi que les intitulés qui les précèdent sont abrogés. Sont également abrogés l'arrêté du 27 novembre 1946 d'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les décisions et lettres ministérielles 1086 du 28 janvier 1950, 1138 du 11 avril 1951, 1188 du 8 février 1952, NN 60-5 du 13 mai 1960 et 28 du 11 janvier 1990.
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