Référencearticle 4 du décret n°2007-549 du 11 avril 2007 (version du 14 avril 2007)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées au sein des entreprises électriques et gazières dans les conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat susvisé pris en application de l'article 28 de la loi du 9 août 2004 modifiée.
Nota : Ces institutions ont été mises en place par les élections du 29 novembre 2007 et par les arrêtés de nomination des membres de la Commission supérieure nationale des personnels des 27 septembre 2007 et 13 mars 2008.
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