1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement, qui statue dans le même délai. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
Arrêté du 5 avril 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 avril 2007.
TexteArrêté du 5 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262720
Texte parentLEGITEXT000006055924
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