1. Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et en informe les personnels au moins quinze jours avant le jour prévu.
Arrêté du 5 avril 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2007.
TexteArrêté du 5 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262712
Texte parentLEGITEXT000006055924
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