1. Sont électeurs les personnels en fonction à l'Etablissement public du palais de justice de Paris à la date de publication du présent arrêté et les personnels mis à la disposition de cet Etablissement par l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 22 février 2006 susvisé.
Arrêté du 5 avril 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 avril 2007.
TexteArrêté du 5 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262713
Texte parentLEGITEXT000006055924
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