Arrêté du 5 avril 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 avril 2007.

TexteArrêté du 5 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262716

Texte parentLEGITEXT000006055924

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 avril 2007 (version du 14 avril 2007)Légifrance →

1. Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat général de l'Etablissement au moins huit jours avant la date fixée pour l'élection. Il leur est remis un accusé de réception.

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