1. Les bulletins de vote portant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants, la note explicative du déroulement des opérations électorales et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs contre émargement au moins sept jours avant la date du scrutin. Il sera procédé pour les agents à qui les documents n'auraient pu être remis à cette échéance à un envoi avec avis de réception au domicile de l'agent.
Arrêté du 5 avril 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 avril 2007.
TexteArrêté du 5 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262717
Texte parentLEGITEXT000006055924
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