Article 1 LEGIARTI000006262732
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2007
NatureDécret
Signé le13 avril 2007
Publié le14 avril 2007
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0721551D
IdentifiantLEGITEXT000006055928
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-6 et R. 165-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 4362-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262733
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2007).