Décret n°2007-551 du 13 avril 2007 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-551 du 13 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262732
Texte parentLEGITEXT000006055928
Référencearticle 1 du décret n°2007-551 du 13 avril 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par une virgule et, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou sur prescription d'un infirmier conformément aux dispositions de l'article L. 4311-1 dudit code, » ;

3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

4. « Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. A chaque renouvellement, l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits délivrés et la date de cette délivrance. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006262732, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.