Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-552 du 13 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262735
Texte parentLEGITEXT000006055929
Référencearticle 2 du décret n°2007-552 du 13 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Procédure disciplinaire
4. « Art. R. 4312-50. - Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers. »
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