Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 avril 2007.

TexteDécret n°2007-552 du 13 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262738

Texte parentLEGITEXT000006055929

Référencearticle 5 du décret n°2007-552 du 13 avril 2007 (version du 14 avril 2007)Légifrance →

1. Les articles D. 4311-56 à D. 4311-70, l'article D. 4311-84 ainsi que les articles D. 4311-86 à D. 4311-88 peuvent être modifiés par décret.

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