Article 1 LEGIARTI000006262745
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2007
NatureDécret
Signé le13 avril 2007
Publié le14 avril 2007
Articles3 articles en vigueur
NORSANP0721556D
IdentifiantLEGITEXT000006055931
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2003-036 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262746
1. Pour la première élection de chacun des conseils de l'ordre infirmier, le vote a lieu par voie électronique.
Article 3 LEGIARTI000006262747
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2007).