Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-560 du 16 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262803
Texte parentLEGITEXT000006055944
Référencearticle 1 du décret n°2007-560 du 16 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. - La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.