1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 avril 2007.
TexteDécret n°2007-563 du 16 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262820
Texte parentLEGITEXT000006055948
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