1. Tout piégeur qui change définitivement de domicile doit en informer le préfet du département où il a obtenu l'agrément, à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département, et le préfet de son nouveau département, à fin d'inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence. Si un piégeur agréé décide d'arrêter définitivement son activité, il doit en informer par écrit le préfet du département où il figure sur la liste départementale des piégeurs agréés.
Arrêté du 29 janvier 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
TexteArrêté du 29 janvier 2007
RattachementChapitre III : Agrément des piégeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006878158
Texte parentLEGITEXT000006055953
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