Arrêté du 29 janvier 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 29 janvier 2007

RattachementChapitre IV : Déclaration des opérations de piégeage.

IdentifiantLEGIARTI000024522887

Texte parentLEGITEXT000006055953

Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 janvier 2007 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.

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