1. Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national. Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.
Arrêté du 29 janvier 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.
TexteArrêté du 29 janvier 2007
RattachementChapitre III : Agrément des piégeurs.
IdentifiantLEGIARTI000025028071
Texte parentLEGITEXT000006055953
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.