Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. A. - Au premier alinéa de l'article 54, la référence : « , 146 » est supprimée.
3. B. - Le 2 de l'article 77 est modifié comme suit :
4. 1° Au premier alinéa, les mots : « L'avoir fiscal » sont remplacés par les mots : « Le montant du crédit d'impôt » ;
5. 2° Le a est abrogé.
6. C. - Au 2 de l'article 79, les mots : « de l'avoir fiscal ou » et les mots : « ou qui a été mentionné sur les rapports et propositions de résolutions visés à l'article 243 bis du code général des impôts » sont supprimés.
7. D. - L'article 80 est modifié comme suit :
8. 1° Au premier alinéa, les mots : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers encaissés à compter du 1er janvier 1966, de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus, » sont remplacés par les mots : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit d'impôt attaché à ces revenus, » ;
9. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
10. E. - Au 1 de l'article 81, les mots : « l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
11. F. - 1° Les articles 81 bis et 82 sont modifiés comme suit :
12. a) Au I, les mots : « L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt attaché » et les mots : « donnent lieu » sont remplacés par les mots : « donne lieu » ;
13. b) Au II, les mots : « de l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
14. 2° Au I de l'article 81 bis, la référence : « L. 442-17 » est remplacée par la référence : « L. 442-18 ».
15. G. - Le neuvième alinéa de l'article 91 quater G est ainsi modifié :
16. 1° A la première phrase, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt » sont supprimés ;
17. 2° La deuxième phrase est supprimée.
18. H. - A l'article 91 quater H, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, » sont supprimés.
19. I. - Le dernier alinéa de l'article 91 quater I est supprimé.
20. J. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 91 quater J, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, » sont supprimés.
21. K. - Au premier alinéa du 1 de l'article 122, les mots : « et du précompte » sont supprimés.
22. L. - Au premier alinéa de l'article 122 bis, les mots : « Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés et du précompte dus par la société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé sont insuffisants » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé est insuffisant ».
23. M. - L'article 123 est ainsi modifié :
24. 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « et du précompte » sont supprimés ;
25. 2° Le c du 1 est abrogé ;
26. 3° Au 2, les mots : « et de l'avoir fiscal » sont supprimés.
27. N. - Les articles 91 quater F, 127 et le 4 de l'article 128 sont abrogés.