Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article R. 221-111 du code monétaire et financier, les mots : « et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration » sont supprimés.
Décret n°2007-567 du 17 avril 2007 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-567 du 17 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262844
Texte parentLEGITEXT000006055955
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