1. Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est abrogé.
Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2007 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-568 du 17 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262848
Texte parentLEGITEXT000006055956
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