1. Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteArrêté du 2 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000020529104
Texte parentLEGITEXT000006055960
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