Arrêté du 19 février 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 avril 2007.

TexteArrêté du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262865
Texte parentLEGITEXT000006055961
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2007 (version du 19 avril 2007)Légifrance →

1. La demande de dérogation est, sauf exception mentionnée à l'article 6, adressée, en trois exemplaires, au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. Elle comprend :

2. Les nom et prénoms, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant, son adresse et la nature de ses activités ;

3. La description, en fonction de la nature de l'opération projetée :

4. - du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;

5. - des espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ;

6. - du nombre et du sexe des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande ;

7. - de la période ou des dates d'intervention ;

8. - des lieux d'intervention ;

9. - s'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en oeuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;

10. - de la qualification des personnes amenées à intervenir ;

11. - du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;

12. - des modalités de compte rendu des interventions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006262865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.