Arrêté du 19 février 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteArrêté du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000031878005
Texte parentLEGITEXT000006055961
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 février 2007 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. La décision précise :

2. En cas de refus, la motivation de celui-ci ;

3. En cas d'octroi d'une dérogation, la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :

4. - indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;

5. - nom scientifique et nom commun des espèces concernées ;

6. - nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ;

7. - période ou dates d'intervention ;

8. - lieux d'intervention ;

9. - s'il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;

10. - qualification des personnes amenées à intervenir ;

11. - description du protocole des interventions ;

12. - modalités de compte rendu des interventions ;

13. - durée de validité de la dérogation ;

14. - conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R. 411-11 du code de l'environnement. Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'octroi de la dérogation peut être conditionné au versement des données recueillies à des bases de données et selon un format déterminé.

15. A l'exception des décisions relatives à des transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031878005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.