Arrêté du 19 février 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 avril 2007.

TexteArrêté du 19 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262870

Texte parentLEGITEXT000006055961

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 février 2007 (version du 19 avril 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées est abrogé.

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