Arrêté du 7 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 avril 2007.

TexteArrêté du 7 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262883

Texte parentLEGITEXT000006055965

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mars 2007 (version du 20 avril 2007)Légifrance →

1. Il est créé un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers. Ce programme national est établi à partir des objectifs d'innovation de l'Etat, des collectivités territoriales ou des concessionnaires publics ou privés ayant en charge de construire, exploiter ou entretenir des infrastructures routières publiques.

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