1. La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'article 75 du code des marchés publics.
Arrêté du 7 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 avril 2007.
TexteArrêté du 7 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262884
Texte parentLEGITEXT000006055965
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