1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 avril 2007.
TexteDécret n°2007-573 du 18 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262890
Texte parentLEGITEXT000006055966
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