1. La tutelle administrative et financière de l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie s'exerce dans le respect de leur autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation des dirigeants des établissements du réseau consulaire et de la libre représentation des intérêts du commerce et de l'industrie et des services.
Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
TexteDécret n°2007-574 du 19 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262891
Texte parentLEGITEXT000006055967
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