Texte publié au Journal officiel
1. Dans la partie « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » du 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les tableaux suivants sont abrogés : 1° « Décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie :
2. 2° « Décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 modifié relatif aux groupements interconsulaires :
3. 3° « Décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires :
4. La mention : « décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » est remplacée par la mention : « R. 712-13 du code de commerce ».