Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

TexteDécret n°2007-574 du 19 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262903
Texte parentLEGITEXT000006055967
Référencearticle 13 du décret n°2007-574 du 19 avril 2007 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →

1. Toutes les demandes d'autorisation et d'approbation reçues par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent de sa compétence.

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