1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
TexteDécret n°2007-574 du 19 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262904
Texte parentLEGITEXT000006055967
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