Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-574 du 19 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262895
Texte parentLEGITEXT000006055967
Référencearticle 5 du décret n°2007-574 du 19 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sous-sections 2, 3, et 4 de la section 2 du chapitre Ier telles qu'elles résultent de l'article 1er du présent décret sont ainsi modifiées :
2. A l'article R. 712-21, les mots : « ministre chargé de sa tutelle » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
3. A l'article R. 712-22, au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de leur tutelle » sont remplacés par le mot : « préfet ».
4. A l'article R. 712-24, au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par le mot : « préfet ».
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